Conditions générales d’utilisation de la plate-forme Armis.ch

Dernière mise à jour le 27.12.2016 17:18 version 1.5


1. Généralités

Armis.ch est une place de marché internet active sur le marché Suisse exclusivement. La place de marché permet aux utilisateurs dits «membres» de consulter et diffuser des objets d’équipement et des armes liés aux catégories Armis.ch sous forme d’annonces. La diffusion de la plate-forme est assurée par la société SWIGS SA située à Nendaz. La société est valablement inscrite au Registre du Commerce du Valais central (CHE-159.371.333).

2. Définition

Plate-forme:

Ce terme englobe les systèmes informatique Armis mis à disposition des utilisateurs;

Société de diffusion/diffuseur:

Ce terme désigne la société qui est en charge de la gestion des logiciels Armis;

Utilisateur:

Ce terme désigne tout utilisateur des logiciels Armis qu’il soit ou non un vendeur professionnel au bénéfice d’une patente au sens de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 (abrégée ci-après LArm et accessible à cette adresse : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983208/index.html).Il appartient aux utilisateurs de déterminer s’ils sont soumis à l’exigence d’une patente pour la vente professionnelle d’armes (https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen/waffenhandel.html). Armis.ch décline à cet égard toute responsabilité relativement au respect des normes légales.

3. Acceptation des conditions

En consultant et/ou en utilisant Armis.ch, vous certifiez être en total accord avec les présentes conditions générales. Vous acceptez de ce fait et de surcroît de respecter toutes les consignes figurant sur le site internet Armis.ch.

La société de diffusion peut modifier en tout temps les conditions d’utilisations de la plate-forme. Lors de chaque modification, la date du document en sommet de page est actualisée, de même que la version. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions générales, vous devez demander la suppression de votre compte auprès du diffuseur.  En poursuivant votre utilisation de la plate-forme, vous signifiez être en accord avec les mises à jour des conditions générales de la plate-forme, sans possibilité de contestation ultérieure de quelque nature que ce soit.

4. Applicabilité

Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre la société de diffusion et tous les utilisateurs de la plate-forme Armis.ch. Les présentes conditions s’appliquent à tous les accords conclus entre la société de diffusion et les utilisateurs concernant les services et prestations d’Armis.ch. Le droit suisse trouve application pour toute question non explicitement résolue.

5. Droit de propriété intellectuelle

Le logo type Armis, le logiciel, de même que tous les services et/ou produits associés Armis.ch et son utilisation sont soumis au droit d’auteur et protégés. Toute reproduction partielle ou intégrale du contenu de la plate-forme sans accord écrit du diffuseur est au demeurant interdite. Le diffuseur se réserve le droit d’engager des poursuites si la propriété intellectuelle de la plate-forme Armis.ch ou de tous les services et/ou produits associés n’est pas respectée. Les utilisateurs qui violeraient de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle seront exclus (bannissement), des procédures à leur encontre demeurant expressément réservées.

6. Utilisateurs

Nous distinguons 3 types d’utilisateurs:

  • Visiteur: Il s’agit de l’utilisateur de base. Celui-ci peut visiter la plate-forme et consulter les différentes annonces et articles en vente.
  • Membre: Chaque visiteur âgé de plus de 18 ans résidant légalement en Suisse et capable de discernement, peut créer un compte membre gratuitement. L’enregistrement et la validation du compte membre sont complétés d’une validation par sms (sur un numéro de portable suisse) obligatoire et sans frais. Une fois le compte membre activé, l’utilisateur peut publier des annonces gratuitement (maximum 5 annonces simultanées par compte), et commander/acheter des articles en ligne auprès des commerçants professionnels.
  • Professionnel: Toute personne morale ou physique pouvant justifier d’une activité principale ou annexe dans un ou plusieurs domaines correspondant aux catégories Armis.ch peut faire une demande d’affiliation comme professionnel. Les demandes sont à faire directement auprès du diffuseur qui fixe les critères d’admission ainsi que les conditions. Sont qualifiées de professionnels les personnes morales ou physiques qui répondent à la définition précitée, qu’elles soient ou non un vendeur professionnel au bénéfice d’une patente au sens de la loi fédérale sur les armes (abrégée ci-après LArm).Il appartient aux utilisateurs de déterminer s’ils sont soumis à l’exigence d’une patente pour la vente professionnelle d’armes (https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen/waffenhandel.html). Armis.ch décline à cet égard toute responsabilité relativement au respect des normes légales.

Un utilisateur admis comme professionnel aura la possibilité de publier des annonces en volume simultané plus important et également de vendre directement ses articles sur la plate-forme Armis.ch.

Chaque utilisateur est entre autres responsable de conserver ses accès à la plate-forme via son compte utilisateur de manière confidentielle afin d’éviter tout utilisation par une tierce personne et/ou abus sur son compte. Tout dommage occasionné du fait du non-respect de ces règles de sécurité sera à sa seule charge et l’utilisateur pourra faire l’objet d’un bannissement. Nous conseillons d’utiliser le bouton de déconnexion avant de remettre votre machine à un tiers.

Il est interdit d’autoriser à un tiers l’utilisation du système Armis.ch via votre identifiant. Il est interdit de créer un compte utilisateur pour un tiers avec son numéro de portable ou de créer un compte utilisateur avec des informations incorrectes ou correspondant à une autre identité.

La société de diffusion peut bannir un utilisateur de la plate-forme en tout temps sans préavis, sans justification, sans remboursement, sans dédommagement. Les dommages occasionnés peuvent en sus faire l’objet d’une action récursoire.

7. Contenu

La place de marché Armis.ch est dédiée à la diffusion d’annonces, de services et de produits en vente liés aux domaines de la sécurité, de l’équipement et accessoires tactiques, du tir, de la chasse, de la vie en extérieur et de tout équipement utile à ces activités. Des produits et/ou services connexes peuvent également être commercialisés sur la place de marché.

Chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse et consulte sur le système. Il répond de manière individuelle à toutes ses actions comme utilisateur «visiteur», utilisateur «acheteur» et comme utilisateur «vendeur». Chaque utilisateur veille particulièrement à respecter la législation suisse pour chaque diffusion et achat via la plate-forme.

L’utilisateur cède au diffuseur les droits non exclusifs en Suisse et à l’étranger lié à son contenu enregistré sur la plate-forme. Cette cession de droit intervient de manière irrévocable, à titre gratuit et sans prétention d’aucune contrepartie d’aucune sorte.

8. Objets liés à la LArm

Armis.ch diffuse des informations et conseils quant à la législation en vigueur sur le territoire suisse. Cette diffusion est faite de manière informative et est tenue à jour le plus régulièrement possible par la société de diffusion. Chaque utilisateur demeure cependant responsable de vérifier la validité des contenus. La société de diffusion ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des contenus. L’utilisateur est au demeurant renvoyé à la consultation des pages officielles de l’Office fédéral de la police, actuellement accessibles à cette adresse : https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen.html

Aucun objet soumis à la LArm ne doit être proposé en annonce ou à la vente pour une clientèle n’étant pas légalement domiciliée en Suisse.

9. Annonces et vente en ligne

Sur Armis.ch, il n’est pas possible pour tout un chacun de procéder à des ventes en ligne. La vente est exclusivement réservée aux personnes et commerces actifs de manière principale ou annexe dans la vente/revente/fabrication de produits correspondant à des catégories Armis.ch. Les utilisateurs membres peuvent proposer leurs articles sous forme d’annonce.

Les articles soumis à la législation sur les armes et aux directives sur les armes doivent être exclusivement vendus en Suisse à des résidents suisses. Pour les autres types d’articles, nous conseillons vivement à chacun de faire commerce avec des utilisateurs que vous pouvez rencontrer en personne.

Les contrats de vente sont faits directement entre les utilisateurs, sans intervention sous quelque forme que ce soit d'Armis.ch :

  • Dans le cas des annonces, la plate-forme intervient comme intermédiaire promotionnel uniquement, soit sans interférence de quelque nature que ce soit .
  • Dans le cas de vente en ligne, le diffuseur intervient contre rétribution de la part de l’utilisateur « vendeur », comme garant du paiement opéré online par l’acquéreur au moyen des différents services offerts à ce titre.

En aucun cas la responsabilité du diffuseur ne peut être engagée dans le cadre d’achat et de vente entre utilisateurs qui règlent entre eux les modalités et conditions de la vente. Acheteurs et vendeurs sont expressément rendus attentifs aux dispositions légales tant fédérales que cantonales prévalant lors de telles opérations, règles qui sont ténorisées par l’Office fédéral de la police à cette adresse : https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen.html. Ils sont invités à contacter l’Office fédéral de la police (Office central des armes, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne ; +41 58   464 79 48 ; le formulaire de contact online est disponible à cette adresse : https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/misc/contact.html?contactid=0267&backpagepath=/content/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen), ainsi que les bureaux cantonaux des armes des corps de police cantonaux pour toute information. Armis.ch ne donne aucun conseil en matière légale et les informations publiées ne le sont qu’à titre indicatif, ce qui signifie qu’elles n’exonèrent pas les parties à une vente de se renseigner sur les règles à respecter.

10. Processus de vente par annonce

Le schéma de vente par annonce se déroule de la manière suivante:

1.L’utilisateur intéressé par l’objet prend contact avec l’utilisateur  «annonceur» à l’aide des coordonnées que celui-ci a publiées ou via le formulaire dédié;

2.Une fois en contact, les deux utilisateurs définissent entre eux les conditions de la transaction et la mettent en œuvre;

3.Une fois la transaction terminée, l’utilisateur «annonceur» retire immédiatement l’objet de la vente depuis son compte;

11. Réclamation lors d’une vente par annonce

Dans les cas de vente par annonce, la société de diffusion ne fournit aucun service aux utilisateurs qui règlent entre eux les éventuels désaccords. Les utilisateurs peuvent toutefois signaler un abus au diffuseur qui décidera au cas par cas si des mesures de sa part sont nécessaires ou non. Le diffuseur décide seul des mesures qui seront prises suite au signalement d’abus.

12. Processus de vente par vente en ligne

Le schéma de vente en ligne se déroule de la manière suivante :

  1. L’utilisateur connecté passe sa commande et paie directement en ligne.
  2. L’utilisateur « vendeur » est immédiatement tenu informé par le système et reçoit la garantie de paiement par le partenaire d’encaissement;
  3. L’utilisateur « vendeur » informe l’utilisateur « acheteur » de l’état de préparation de sa commande et de son expédition. Dans les cas de ventes d’articles soumis à la LArm, le vendeur prend personnellement contact avec l’acheteur afin de convenir des modalités administratives de la transaction. Armis.ch n’est pas responsable du respect des règles légales.

Sur Armis.ch, seuls les vendeurs affiliés et identifiés par le diffuseur sont autorisés à la vente en ligne. Ceci garantit aux utilisateurs de la place de marché un lien de confiance établi au préalable avec les utilisateurs « vendeurs ». Armis.ch n’est toutefois pas garant du sérieux du vendeur, ni d’aucune manière de son comportement avant, lors et après la vente. Il s’agit de données indicatives, lesquelles n’exonèrent pas l’acheteur de faire preuve de prudence.

13. Réclamation lors d’une vente en ligne

Dans les cas d’achats en ligne sur le système Armis.ch, la société de diffusion ne fournit aucun service ni aucune garantie de quelque nature que ce soit aux utilisateurs qui règlent entre eux les éventuels désaccords. Le service après-vente est effectué exclusivement par l’utilisateur « vendeur » concerné par la vente et il est soumis aux règles légales ordinaires.  Les utilisateurs peuvent toutefois signaler un abus au diffuseur qui décidera au cas par cas si des mesures de sa part sont nécessaires ou non.

14. Conflits

Hormis les cas de figure cités aux points 7 à 11, le diffuseur n’intervient pas dans les conflits et désaccords pouvant se générer entre utilisateurs. De manière générale, il n’est qu’un intermédiaire technique, un facilitateur de la vente dans laquelle il n’interfère pas comme partie.

15. Mise en avant

Les utilisateurs  membres» et «professionnels» ont la possibilité, moyennant des frais, de mettre en avant leurs annonces et leurs objets en vente.

La mise en avant permet d’afficher l’objet en page d’accueil du site et en priorité lors de recherches. Les conditions d’affichage et les algorithmes de pertinence ne sont pas communiqués aux utilisateurs.

Les annonces et objets en vente sont en ligne pour une durée de 30 jours. Si la mise en avant intervient après la publication, celle-ci ne dépassera pas la durée de diffusion de l’objet. La mise en avant d’un objet ne peut pas être utilisée pour un autre objet si celui-ci est vendu avant l’échéance de l’annonce.

Lors du prolongement de diffusion d’un objet, il n’est pas possible de récupérer une mise en avant même si celle-ci a duré moins de 30 jours.

Une fois les frais de mise en avant payés, aucun remboursement n’est effectué par le diffuseur.

16. Conditions de diffusion

Afin de favoriser un contenu utile à tous, chaque utilisateur porte une attention particulière au contenu qu’il diffuse. Chaque utilisateur  est responsable de respecter la loi suisse (droit fédéral et cantonal), ainsi que les ordonnances et directives cantonales et fédérales. Il est seul tenu de porter une attention particulière lors de la vente, l’échange, l’acquisition d’objets soumis à la loi sur les armes.

Il est notamment obligatoire de rédiger des publications contenant une information correcte et en qualité suffisante. Une photo minimum par diffusion doit être publiée. Les photos doivent correspondre à l’objet proposé et être de bonne qualité. L’utilisateur doit jouir des droits à l’image pour chaque photo publiée. Les mentions de copyright et trames sont interdites.

Les utilisateurs qui publient et/ou agissent de manière contraire au droit suisse ou aux présentes conditions seront dénoncés par la société de diffusion, respectivement bannis de la place de marché qui se réserve également le droit de porter plainte.

Il est possible que certains contenus échappent à la vigilance du diffuseur au vu de leur nombre notamment. Le contenu jugé inadéquat par un utilisateur peut être signalé au diffuseur à tout moment. Le diffuseur décide seul et sans justification des mesures à prendre.

Les comportements suivants sont notamment formellement prohibés:

  • La publication de contenu illégal ou immoral;
  • La publication de contenu volé ou de source incertaine;
  • La duplication d’annonces dans plusieurs catégories différentes;
  • Toute utilisation de la plate-forme à des fins frauduleuses;
  • La publication de contenu qui ne correspond pas aux contenus cibles de la plate-forme. Les produits factices et de jeux de type aisoft et paintball sont notament interdits;
  • Publier du contenu dans une autre langue que celle renseignée;
  • Les objets et contenus à caractère politique, religieux, raciste, haineux, sexiste…;
  • Les publications pour des biens et prestations immatériels, messages, prestations de services, conseil, autres sites internet similaires…;
  • Proposer des médicaments sauf pour les commerçants autorisés et pour autant qu’ils respectent les normes helvétiques;
  • Insérer des liens, url, adresses dans le contenu de description;

Chaque utilisateur doit en outre détenir le droit de propriété des objets qu’il publie et doit en avoir la possession libre pour la vente. Il est formellement interdit de vendre des objets ou des services dont le vendeur n’est pas encore propriétaire.

La société de diffusion peut retirer tous les contenus qu’elle désire sans préavis, sans justificatif, sans remboursement, sans dédommagement, en cas de violation des normes légales et/ou des présentes conditions générales d’utilisation.

17. Protection des données

Les données collectées sur le système Armis.ch sont stockées uniquement sur des serveurs situés en Suisse et exploités par une société suisse inscrite au registre du commerce suisse. Le diffuseur utilise les données enregistrées sur Armis.ch par les utilisateurs avec comme unique but de faire fonctionner le système Armis.ch correctement. Seules les informations légales et utiles à la publication sont communiquées aux autres utilisateurs. Chaque utilisateur peut paramétrer depuis son compte certaines informations en plus qu’il souhaite rendre publiques.

Les données enregistrées sur la plate-forme Armis.ch ne sont pas transmises ni vendues à des tiers sauf pour les cas suivants:

  • Pour une dénonciation aux autorités compétentes en cas de fait avéré ou dans un doute justifié de comportement contraire au droit suisse;
  • En cas d’utilisation contraire aux présentes conditions et/ou de plainte justifiée d’un utilisateur lésé par les agissements d’un autre utilisateur lors d’une transaction (annonce ou vente en ligne), les données pourront être remises à des fins de poursuites;

Le fichier de données a fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Au demeurant, la loi fédérale sur la protection des données et la transparence(LPD) de même que son ordonnance d’application (OLPD) sont strictement respectées. Le droit d’accès garanti par l’article 8 LPD doit être exercé à l’adresse suivante : info@armis.ch

18. Archivage de données

Les archives de vos données sont conservées sur la plate-forme par le diffuseur durant la période légale imposée par le droit suisse puis conservées sur le serveur de la plate-forme à des fins de statistiques uniquement.

Aucune information concernant les données personnelles et publications n’est visible publiquement une fois supprimée ou archivée.

L’archivage des données s’opère également sur des serveurs situés en suisse et exploités par une société suisse inscrite au registre du commerce suisse.

19. Référencement

La plate-forme Armis.ch est ouverte au référencement par les moteurs de recherche. Cela implique que le contenu public de vos annonces est référencé sur internet, ce à quoi vous consentez expressément. Nous vous conseillons de limiter vos informations personnelles aux champs prévus à cet effet et qui vous permettent de définir lesquelles doivent être publiques ou non. Armis.ch ne peut en aucun cas être tenu de solliciter une désindexation des informations que vous publiez.

20. Cookies

Afin d’optimiser le fonctionnement de la plate-forme Armis.ch, des fichiers cookies sont stockés sur les machines des visiteurs. Cela permet entre autres de mémoriser vos favoris et de rester connecté à votre compte pour la prochaine utilisation. Les utilisateurs consentement formellement à l’utilisation de ces cookies.

21. Statistiques

Dans le but d’améliorer la plate-forme en fonction de ses utilisateurs, celle-ci est affiliée à un compte Google Analytics qui utilise également des cookies afin d’en retirer les statistiques de fréquentation.

Les données des cookies Google Analytics ne sont pas stockées sur les serveurs Armis.ch situés en Suisse mais sur les serveurs de Google situés à l’étranger. Les utilisateurs consentent formellement à l’utilisation de Google Analytics.

22. Logiciel

La plate-forme Armis.ch ainsi que le logiciel pro (dashboard) sont des logiciels informatique intervenants sur internet. La société de diffusion assure un développement rigoureux afin de lui garantir un fonctionnement optimal en tout temps et dans un maximum de cas de figure dits normaux.

Il est toutefois impossible pour le diffuseur d’assurer une disponibilité de 100%. Les cas de figure tels que interruptions de services au niveau de l’hébergeur, des fournisseurs d’accès, de la mise à jour des machines et navigateurs côté utilisateurs, attaques ciblées complexes… sont difficilement prévisibles.

De ce fait, la responsabilité du diffuseur est limitée uniquement à la faute grave au dol ou aux actes commis par négligence grave.

La plate-forme Armis.ch est mise à disposition des utilisateurs en l’état et sans garantie d’aucune sorte.

La plate-forme Armis.ch est mise à jour et entretenue par le diffuseur. Le diffuseur peut mandater des tiers en partie ou en intégralité pour les tâches de développement et de rédaction nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme Armis.ch et de ses applications. Les améliorations et le développement technique sont laissés à la seule appréciation de la société de diffusion.

L'utilisation dashboard du logiciel web ARMIS loué aux utilisateurs professionnels (armuriers) reste de leur seule et unique responsabilité. La tenue des registres d'armes ainsi que le suivis des ventes faits à l'aide de ce logiciel ne sont pas de la responsabilité du diffuseur qui ne fournit aucune garanties. Le diffuseur fournit à bien plaire un service de support sur la version pro du logiciel dashboard. Au cas par cas, le diffuseur se réserve le droit de facturer les prestations de support au montant de 2.75.- CHF minute.

23. Transfert des droits et obligations à des tiers

La société de diffusion se réserve le droit de transférer ou faire exécuter à un tiers en partie ou en totalité ses droits et obligations. Les utilisateurs consentent à cette cession. La qualité d’utilisateur n’est pas transférable.

24. Contrats

La plate-forme Armis.ch ainsi que la société de diffusion sont indépendantes de même que chaque utilisateur. De ce fait, aucune relation de travail ni de partenariat commercial d’aucune sorte n’est conclue par l’acceptation des conditions générales et l’utilisation de la plate-forme.

25. Responsabilités

En aucun cas, la responsabilité de la société de diffusion ne pourra être engagée lors de litiges ou abus de toutes sortes entre utilisateurs. Seule la responsabilité individuelle des utilisateurs est engagée.

Pour tous points non prévus/non rédigés dans les présentes conditions générales, le droit suisse seul fait référence.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de la société de diffusion, à Sion. La société de diffusion est également autorisée à poursuivre l’utilisateur devant les tribunaux de son siège/domicile si elle le souhaite.