Mentions légales

Veuillez sélectionner un commerçant:

Désigné ci-dessous comme le commerçant.

Conditions générales

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont valables pour toutes transactions opérées depuis la plate-forme armis.ch.

2. MISE EN AVANT SUR LA PLACE DE MARCHÉ

Les achats de forfaits de mise en avant d'annonces ne sont pas remboursés. La durée de promotion est fixée à 30 jours et ne se renouvelle pas automatiquement mais uniquement sur action de l'utilisateur qui procède à nouveau au paiement.

3. ACHAT ENTRE UTILISATEURS

Le contrat de vente est établit entre le commerçant et le client. Celui-ci est conclu uniquement par une commande du client et de son acceptation par le commerçant. La commande est faite par l'intermédiaire de l'Internet et de la place de marché armis.ch. Le commerçant accepte la commande par une confirmation de commande (par fax, email ou courrier) envoyé au client.

4. INFORMATIONS PRODUIT

Toutes les informations sur les produits que le client reçoit au cours du processus de commande ne sont pas contraignantes. En particulier les éléments de produits qui sont sujets à changement, la conception, la technologie, qui ne modifie pas substantiellement la fonction, des erreurs dans les descriptions et les prix. Toutes les informations techniques sur les produits individuels en fonction des informations du fabricant.

5. PAIEMENT

Le prix indiqué lors de la commande est en CHF Suisse. Le montant de la vente est encaissé par transaction en ligne sur le système DATATRANS armis.ch. La transaction est directement transmise au commerçant. Les frais de retraits mentionnés en cas de retraits de la marchandise auprès d'un autre commerce sont à payer directement au commerce de retrait.

6. LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de la commande est indicatif. Le commerçant s'engage à respecter ce délai. Toutefois, en cas de force majeur, le commerçant bénéficie d'un délai de 30 jours pour que la marchandise soit à disposition du client. Durant ce délai, aucune annulation de commande n'est possible pour le client. Passé ce délai, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande. Les éventuels frais de transactions lors du paiement sont à la charge du commerçant. 

En cas de retrait de la marchandise par le client, celui-ci est tenu de respecter les horaires d'ouverture du point de retrait.

7. AUTORISATION D'ACHAT

Concernant l'achat de produit soumis à autorisation (par exemple: achat d'arme), le client atteste remplir les conditions légales pour son achat et le cas échéant être en possession d'un permis d'aquisition valable au moment de la commande. Dans le cas contraire, le commerçant pourra s’il le souhaite annuler le contrat de vente et retenir un frais de 15% du montant de la commande avant remboursement du client.

8. DROIT DE RETOUR

Par principe les retours de produits ne sont pas acceptés par le commerçant. En cas de nécessité, le client doit faire une demande justifiée au commerçant qui décide d'accepter ou non le retour et qui fixe les frais. 

9. GARANTIES

Tous les produits vendus sont sauf indication différente dans le descriptif produit garantis 12 mois à compter de la date d'achat. La garantie porte sur tous les défauts de matériaux et de fabrication. La garantie est annulée si des modifications/réparation son faites par le client. Une mauvaise manipulation annule également la garantie.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Le commerçant reçoit les données du client nécessaires à la bonne mise en œuvre de la vente. Les données du client sont traitées de manière confidentielle.

11. FORT JURIDIQUE

Le fort est au lieu de l'adresse du commerçant.

12. DISPOSITIONS FINALES

Les termes et conditions générales peuvent être modifiés à tout moment par le le commerçant.